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Indemnisation des victimes du passif humanitaire : Les bénéficiaires ont renoncé à porter plainte
Soumis par journaliste le mar, 21/04/2009 - 11:57

«Les ayants droit déclarent caduques et nulles toutes actions intentées à cette date et renoncent absolument à toute éventuelle action fondée sur la même cause.» Ainsi est libellé l’article 03 du protocole d’accord signé entre les bénéficiaires des réparations dans le cadre du règlement du passif humanitaire et l’Etat mauritanien.




En mars 2009, au palais présidentiel à Nouakchott, une convention portant règlement du passif humanitaire a été signée entre la commission chargée de ce dossier et une partie des victime représentée par le collectif (COVIRE). Aux termes de cette convention, les veuves et orphelins des victimes bénéficient d’indemnisations. 244 ayants droit sont concernés par cette convention. Les indemnisations ont effectivement commencé. Contrepartie de l’indemnisation : un renoncement des bénéficiaires à toute entreprise de porter plainte.



L’article 02 du protocole d’accord (voir fac simulé) signé entre les ayants droit et l’Etat mauritanien stipule : «Cette allocation constitue une réparation définitive du préjudice subi par les ayants droit, qui déclarent solennellement l’accepter et renoncer ainsi à toute réclamation, toute plainte quelle que soit leur nature et à toute action individuelle ou collective qu’ils ont pu intenter, soit directement ou par l’intermédiaire de mandataires devant toutes les instances nationales et internationales. Ils déclarent de la même manière agir en leur nom et pour leur compte, dénient et révoquent pouvant être détenu par toutes les personnes ou organisations nationales ou internationales alléguant éventuellement agir en leur nom.»

L’article 03 stipule : «Les ayants droit déclarent caduques et nulles toutes actions intentées à cette date et renoncent absolument à toute éventuelle action fondée sur la même cause.»

Tout bénéficiaire des indemnisations prévue doit signer un protocole d’accord contenant ces deux dispositions.

Même pour les larcins, le renoncement de la victime à porter plainte ne fait pas automatiquement obstacle aux poursuites. Le passif humanitaire, ce sont des centaines d’exécutions extrajudiciaires et des dizaines de milliers de déportations.

Autre constat qui aurait été fait au moment des indemnisations : Le montant de deux millions prévu en plus du terrain à Tevragh Zeina et de la retraite aurait été ramener à 1 millions 800 000 ou 1 million 600 000 pour certains bénéficiaires.

Khalilou

Diagana