Par une lettre adressée au ministre des Affaires économiques et du Développement, Sidi Ould Tah, l’Ambassadeur de l’Union Européenne à Nouakchott, Hans- Georg Gerstenlauer, a rappellé aux autorités mauritaniennes que « sans un redémarrage des activités pour le neuvième FED, voire un recadrage des projets, les montants non engagés à l‘issue de la période D+3 seront irrémédiablement perdus pour la Mauritanie ».
Sur certains projets, le diplomate européen exprime son inquiétude, « compte tenu du risque d‘une réduction des montants alloués à la Mauritanie lors de la revue à mi parcours du dixième FED si les mesures appropriées ne sont pas prises par les autorités mauritaniennes ».
Une copie de la lettre a été adressée à Moulaye Ould Mohamed Laghdaf, Premier Ministre et aux ministres : Camara Moussa Seydi Boubou, Ministre de l‘Equipement et des Transports ; Mohamed Ould Boilil, Ministre de l‘Intérieur et de la Décentralisation ; Kane Ousmane, Ministre des Finances ; Ismail Bodde Cheikh Sidiya, Ministre de l‘Habitat, de l‘Urbanisme et de l‘Aménagement du Territoire.
Nous vous livrons, ci-après, l’intégralité de la lettre de l’Ambassadeur Européen aux autorités mauritaniennes, publiée par le quotidien Biladi (Mauritanie).
Monsieur le Ministre,
Je vous remercie pour votre courrier en référence et des propositions de réaménagement du PIN 10ème FED qui y sont indiquées. Je note votre volonté de modifier certains montants et de prévoir le financement d‘une route supplémentaire. La décision du Conseil des Ministres de l‘Union Européenne du 25 janvier 2009 permet la reprise totale de la coopération, et ouvre la possibilité de conduire une revue de la stratégie pays et du Programme Indicatif National du 10eme FED conformément aux procédures établies par l‘Accord de Cotonou. Vu l‘application des mesures appropriées de l‘Art 96 cette revue n‘a pas pu être menée en 2009, comme elle l‘a été pour les autres pays.
Dans un premier temps, une revue opérationnelle de la coopération sur base d‘un Rapport Annuel Conjoint couvrant la période 2008-2009 servira de base d‘analyse de la situation du pays, de la situation de la mise en œuvre de la coopération, et des propositions opérationnelles pour la révision du PIN. II est à rappeler que de nouveaux engagements de gouvernance permettront d‘initier ce processus de révision et sont à présenter avant fin mars 2010, conformément à la Déclaration d‘Intention signée en décembre 2009 par le Premier Ministre et le Directeur Général pour le Développement de la Commission Européenne.
Dans un deuxième temps, la revue à mi-parcours I0eme FED pourra être conduite en 2011. Cette revue de la stratégie pays et des allocations du PIN se base sur l‘analyse de la performance de l‘exécution du FED et des besoins du pays. A cette fin, il sera nécessaire d‘argumenter tout changement proposé à la lumière de ces deux éléments. Afin d‘éviter que cette revue n‘aboutisse à une réduction des allocations du 10eme FED, il est important d‘instruire les projets du 10eme FED pour l‘AAP 2010 le plus rapidement possible mais surtout de relancer les activités du 9eme FED.
Sans un redémarrage des activités pour le 9eme FED, voire un recadrage des projets, les montants non engagés à l‘issue de la période D+3 seront irrémédiablement perdus pour la Mauritanie.
Des avenants de prolongation des dates limite d‘engagement et de mise en œuvre sont envisageables, mais ces avenants ne pourront être considérés que dans le contexte de projets bénéficiant d‘une politique sectorielle définie et d‘un calendrier de mise en œuvre crédible. L‘annexe ci-joint détaille les priorités de chaque projet, mais j‘aimerais partager avec vous mes inquiétudes sur certains projets en particulier, compte tenu du risque d‘une réduction des montants alloués à la Mauritanie lors de la revue à mi parcours du 10ème FED si les mesures appropriées ne sont pas prises par les autorités mauritaniennes.
Ainsi, le programme PERICLES d‘un montant de 7.500.000 € a été signé en 2007. La D+3 est actuellement fixée au 20/09/2010. Seuls 172.383 € ont été payés. Sans une action déterminée, la Mauritanie pourrait perdre plus de € 7.000.000 à l‘issue de la D+3 et surtout mettre en péril l‘appui à la décentralisation et au développement local prévus sur le 10eme FED (20.000.000 €). Il devient impératif de clarifier la stratégie nationale de décentralisation et les moyens pour sa mise en œuvre, afin de mieux appréhender le contexte dans lequel ce programme doit s‘inscrire. La mission d‘un expert court terme permettra de repréciser les modalités opérationnelles, mais ne pourra obtenir des résultats qu‘avec une implication forte des Ministères sectoriels concernés. Une fois ces conditions remplies, la possibilité d‘un avenant de prolongation de D+3 pourra être envisagée.
Je tenais par cet exemple spécifique à vous alerter sur l‘urgence d‘une reprise en main effective de la mise en œuvre des programmes en cours. Ce retard de mise en œuvre n‘est pas isolé puisque les projets de la réforme des transports (2,2M€) et l‘appui aux Médias (1,5M€) n‘ont que peu ou pas encore démarré, malgré la date limite de contractualisation qui est fixée au 31/10/2010. Ensemble ces projets représentent 3.700.000 € avec des suites envisagées sur le 10ème FED. De plus, les programmes transports son conçu comme accompagnement à la construction des routes ; leur disparition pourrai être défavorable pour la continuité de l’investissement FED dans le secteur des infrastructures routières.
Vu l‘importance des sujets abordés, je me permets d‘en informer S. E. Monsieur le Premier Ministre et les Ministres concernés par copie de ce courrier.
Hans- Georg GERSTENLAUER, Ambassadeur
Ampliations:
- S.E.M. Moulaye Ould Mohamed Laghdaf, Premier Ministre
- S.E.M. Camara Moussa Seydi Boubou, Ministre de l‘Equipement et des Transports
- S.E.M. Mohamed Ould Boilil, Ministre de l‘Intérieur et de la Décentralisation
- S.E.M. Kane Ousmane, Ministre des Finances
- S.E.M. Ismail Bodde Cheikh Sidiya, Ministre de l‘Habitat, de l‘Urbanisme et de l‘Aménagement du Territoire
- Cellule d‘Appui à l‘Ordonnateur National
Annexe
Etat des lieux de la Mise en œuvre de la coopération
La Délégation de l‘Union Européenne ainsi que la Commission Européenne au siège ont déjà mis en place des dispositions pour assurer une reprise de coopération la plus rapide possible. Des avenants sont en cours de préparation afin de permettre l‘engagement de projets phares, comme l‘enlèvement des épaves de Nouadhibou (28.800.0006) et le Port Minéralier (45.000.0006). Une mission a été mise en place pour étudier l‘éligibilité de la RIM à l‘appui Budgétaire (40.000.0006). La volonté de TUE de mettre en pratique la décision du 25 janvier est confirmée.
Conformément aux procédures FED, la Commission est prête à étudier d‘éventuelles requêtes d‘avenants, et dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, elle peut accorder une prolongation des dates limites. Il est toutefois nécessaire que le gouvernement confirme son engagement par l‘assurance de certains préalables afin de garantir une mise en œuvre optimale des programmes suivants. Voici le détail, projet par projet:
En ce qui concerne le projet 9 ACP MAU 20 PERICLES il est nécessaire de :
-Mettre à jour la maîtrise d‘œuvre du projet. Pour mémoire, celle-ci est toujours, formellement, sous la responsabilité du Ministère de la Décentralisation et de l‘Aménagement du Territoire. Les activités prévues sont aujourd‘hui, pour certaines, liées aux compétences du Ministère de l‘Intérieur et de la Décentralisation; et pour d‘autres liées à celles du Ministère de l‘Urbanisme, de l‘Habitat et de l‘Aménagement du Territoire. Compte tenu de l‘important volet développement local de ce programme, activités qui relèvent de la compétence du Ministère de l‘Urbanisme et de l‘Habitat, il est souhaitable que l‘implication de ce ministère dans le projet soit également assurée de façon formelle.
-Respecter et mettre à jour toutes les conditions prévues au point 2.4.3 de la convention de financement, (i) en sus du Fonds Régional de Développement, le financement par l‘Etat des communes engagées dans le projet; (ii) le statut des fonctionnaires territoriaux; (iii) et l‘inscription au budget de l‘état de la stratégie nationale de décentralisation. Pour l‘instant, nous n‘avons pas reçu de document de stratégie sectorielle décentralisation. La clarification devra donc porter sur la déclaration de politique de décentralisation/développement local en vigueur ainsi que sur la programmation triennale opérationnelle et budgétaire actualisée sur laquelle les activités révisées de Pericles devront s‘intégrer (principe de l‘appropriation, selon la déclaration de Paris).
En ce qui concerne le projet 9 ACP MAU 21 Appui à la réforme du sous-secteur des transports terrestres:
Nous disposons encore de la presque totalité du montant de la Convention de Financement (2.2M 6), et la date de fin de contractualisation approche (31/10/2010). Pour mobiliser cet argent, nous attendons de la part du gouvernement un plan d‘action crédible qui respecte les objectifs visés dans la Convention de Financement, et qui les traduit par des actions concrètes.
De manière générale, il nous est difficile de comprendre la stratégie globale menée par le gouvernement dans le secteur de transports, et donc de trouver les outils appropriés pour l’accompagner. Par exemple, la création toute récente d’une société de transports Publics nous a totalement surpris et nous n’avons à ce jour des indications ni de sa vacation, ni de comment elle s’intégrerait dans une approche globale du secteur. Par ailleurs, comme vous le savez bien, la libéralisation du secteur des transports, que nous avons accompagnée avec le 8ème FED, a été un grand succès. C‘est un acquis sur lequel nous ne devons pas revenir.
L‘argent non contracté de ce projet risque d‘être perdu pour la Mauritanie. Les conséquences pourraient être lourdes dans la suite prévue dans le l0ème FED (5 + 5 M€).
Pour le projet 9 ACP MAU 15 & 16 Construction de la route Kaédi Gouraye la situation est grave:
Malgré l‘octroi d‘un délai supplémentaire de plus de 12 mois et un avenant sur la date limite de mise en œuvre, portée à Octobre 2010, l‘entreprise doit encore facturer plus de 40% du montant total du chantier, soit 28 millions sur un total de 66.6 millions d‘euros. Faute d‘un changement radical dans ce chantier, l‘Etat Mauritanien devra assumer le paiement de l‘entreprise au-delà de la date limite de mise en œuvre, c‘est-à-dire un montant estimé entre 5 et 10 millions d‘euros.
Nous souhaitons que l‘Etat surveille de très près les avancements de ce projet, et vérifie très rapidement que l‘entreprise respecte les engagements qu‘elle a pris.
Concernant le COM STABEX 92, 94, 98 Enlèvement des épaves de la baie de Nouadhibou:
L‘avenant est en cours de préparation et en bonne voie. Les contrats principaux (travaux d‘enlèvement et mission de contrôle pour ceux-ci) sont bien définis, et les dossiers d‘appel d‘offres en cours de finalisation.
Néanmoins, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les contrats de sécurisation du port et d‘appui institutionnel au MPEM, de 900.000 € chacun, nécessitent une définition plus précise pour aboutir à un contrat signé avant la date limite de contractualisation, qui sera portée au 31/12/2010.
Nous attendons de vous un plan d’action pour chacun de ces contrats, ainsi que le protocole de mise en œuvre qui est prévu dans le COM.
En ce qui concerne le projet 9 ACP MAU 11 ‘‘Assistance technique au MET et à l’ENER":
380.000€ n’ont pas été contractés dans les délais. Cet argent est perdu pour la Mauritanie.
Néanmoins, les contrats d’assistance technique pour le MET et l’ENER sont en cours; il est important de valoriser le travail de VAT et capitaliser sur celui-ci pour appuyer la préparation du plan d‘action pour le secteur des transports.
Le projet 9 ACP MAU 19 Appui aux médias signé en mai 2008:
Il n‘a pas démarré (pas d‘engagement, pas de paiement) et a été suspendu durant l‘Art 96 jusqu‘en septembre 2009. Aucune activité n‘a été initiée depuis cette date. Il est nécessaire de réviser les modalités de mise en œuvre de la Convention afin de s‘assurer quelles permettent toujours une opérationnalisation rapide. Sur demande de l’ON un contrat de gré à gré pourrait être mis en place avec un expert afin d‘assurer cette révision, démarrer les premières activités et formuler un avenant éventuel, y compris avec une possibilité de prolongation de D+3.
Nouakchott, 25 février 2010
D (2010) N°232 EAF/fb
S.E. M. Sidi Ould Tah, Ministre des Affaires Economiques et du Développement
Ordonnateur National du FED
Nouakchott
Sur certains projets, le diplomate européen exprime son inquiétude, « compte tenu du risque d‘une réduction des montants alloués à la Mauritanie lors de la revue à mi parcours du dixième FED si les mesures appropriées ne sont pas prises par les autorités mauritaniennes ».
Une copie de la lettre a été adressée à Moulaye Ould Mohamed Laghdaf, Premier Ministre et aux ministres : Camara Moussa Seydi Boubou, Ministre de l‘Equipement et des Transports ; Mohamed Ould Boilil, Ministre de l‘Intérieur et de la Décentralisation ; Kane Ousmane, Ministre des Finances ; Ismail Bodde Cheikh Sidiya, Ministre de l‘Habitat, de l‘Urbanisme et de l‘Aménagement du Territoire.
Nous vous livrons, ci-après, l’intégralité de la lettre de l’Ambassadeur Européen aux autorités mauritaniennes, publiée par le quotidien Biladi (Mauritanie).
Monsieur le Ministre,
Je vous remercie pour votre courrier en référence et des propositions de réaménagement du PIN 10ème FED qui y sont indiquées. Je note votre volonté de modifier certains montants et de prévoir le financement d‘une route supplémentaire. La décision du Conseil des Ministres de l‘Union Européenne du 25 janvier 2009 permet la reprise totale de la coopération, et ouvre la possibilité de conduire une revue de la stratégie pays et du Programme Indicatif National du 10eme FED conformément aux procédures établies par l‘Accord de Cotonou. Vu l‘application des mesures appropriées de l‘Art 96 cette revue n‘a pas pu être menée en 2009, comme elle l‘a été pour les autres pays.
Dans un premier temps, une revue opérationnelle de la coopération sur base d‘un Rapport Annuel Conjoint couvrant la période 2008-2009 servira de base d‘analyse de la situation du pays, de la situation de la mise en œuvre de la coopération, et des propositions opérationnelles pour la révision du PIN. II est à rappeler que de nouveaux engagements de gouvernance permettront d‘initier ce processus de révision et sont à présenter avant fin mars 2010, conformément à la Déclaration d‘Intention signée en décembre 2009 par le Premier Ministre et le Directeur Général pour le Développement de la Commission Européenne.
Dans un deuxième temps, la revue à mi-parcours I0eme FED pourra être conduite en 2011. Cette revue de la stratégie pays et des allocations du PIN se base sur l‘analyse de la performance de l‘exécution du FED et des besoins du pays. A cette fin, il sera nécessaire d‘argumenter tout changement proposé à la lumière de ces deux éléments. Afin d‘éviter que cette revue n‘aboutisse à une réduction des allocations du 10eme FED, il est important d‘instruire les projets du 10eme FED pour l‘AAP 2010 le plus rapidement possible mais surtout de relancer les activités du 9eme FED.
Sans un redémarrage des activités pour le 9eme FED, voire un recadrage des projets, les montants non engagés à l‘issue de la période D+3 seront irrémédiablement perdus pour la Mauritanie.
Des avenants de prolongation des dates limite d‘engagement et de mise en œuvre sont envisageables, mais ces avenants ne pourront être considérés que dans le contexte de projets bénéficiant d‘une politique sectorielle définie et d‘un calendrier de mise en œuvre crédible. L‘annexe ci-joint détaille les priorités de chaque projet, mais j‘aimerais partager avec vous mes inquiétudes sur certains projets en particulier, compte tenu du risque d‘une réduction des montants alloués à la Mauritanie lors de la revue à mi parcours du 10ème FED si les mesures appropriées ne sont pas prises par les autorités mauritaniennes.
Ainsi, le programme PERICLES d‘un montant de 7.500.000 € a été signé en 2007. La D+3 est actuellement fixée au 20/09/2010. Seuls 172.383 € ont été payés. Sans une action déterminée, la Mauritanie pourrait perdre plus de € 7.000.000 à l‘issue de la D+3 et surtout mettre en péril l‘appui à la décentralisation et au développement local prévus sur le 10eme FED (20.000.000 €). Il devient impératif de clarifier la stratégie nationale de décentralisation et les moyens pour sa mise en œuvre, afin de mieux appréhender le contexte dans lequel ce programme doit s‘inscrire. La mission d‘un expert court terme permettra de repréciser les modalités opérationnelles, mais ne pourra obtenir des résultats qu‘avec une implication forte des Ministères sectoriels concernés. Une fois ces conditions remplies, la possibilité d‘un avenant de prolongation de D+3 pourra être envisagée.
Je tenais par cet exemple spécifique à vous alerter sur l‘urgence d‘une reprise en main effective de la mise en œuvre des programmes en cours. Ce retard de mise en œuvre n‘est pas isolé puisque les projets de la réforme des transports (2,2M€) et l‘appui aux Médias (1,5M€) n‘ont que peu ou pas encore démarré, malgré la date limite de contractualisation qui est fixée au 31/10/2010. Ensemble ces projets représentent 3.700.000 € avec des suites envisagées sur le 10ème FED. De plus, les programmes transports son conçu comme accompagnement à la construction des routes ; leur disparition pourrai être défavorable pour la continuité de l’investissement FED dans le secteur des infrastructures routières.
Vu l‘importance des sujets abordés, je me permets d‘en informer S. E. Monsieur le Premier Ministre et les Ministres concernés par copie de ce courrier.
Hans- Georg GERSTENLAUER, Ambassadeur
Ampliations:
- S.E.M. Moulaye Ould Mohamed Laghdaf, Premier Ministre
- S.E.M. Camara Moussa Seydi Boubou, Ministre de l‘Equipement et des Transports
- S.E.M. Mohamed Ould Boilil, Ministre de l‘Intérieur et de la Décentralisation
- S.E.M. Kane Ousmane, Ministre des Finances
- S.E.M. Ismail Bodde Cheikh Sidiya, Ministre de l‘Habitat, de l‘Urbanisme et de l‘Aménagement du Territoire
- Cellule d‘Appui à l‘Ordonnateur National
Annexe
Etat des lieux de la Mise en œuvre de la coopération
La Délégation de l‘Union Européenne ainsi que la Commission Européenne au siège ont déjà mis en place des dispositions pour assurer une reprise de coopération la plus rapide possible. Des avenants sont en cours de préparation afin de permettre l‘engagement de projets phares, comme l‘enlèvement des épaves de Nouadhibou (28.800.0006) et le Port Minéralier (45.000.0006). Une mission a été mise en place pour étudier l‘éligibilité de la RIM à l‘appui Budgétaire (40.000.0006). La volonté de TUE de mettre en pratique la décision du 25 janvier est confirmée.
Conformément aux procédures FED, la Commission est prête à étudier d‘éventuelles requêtes d‘avenants, et dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, elle peut accorder une prolongation des dates limites. Il est toutefois nécessaire que le gouvernement confirme son engagement par l‘assurance de certains préalables afin de garantir une mise en œuvre optimale des programmes suivants. Voici le détail, projet par projet:
En ce qui concerne le projet 9 ACP MAU 20 PERICLES il est nécessaire de :
-Mettre à jour la maîtrise d‘œuvre du projet. Pour mémoire, celle-ci est toujours, formellement, sous la responsabilité du Ministère de la Décentralisation et de l‘Aménagement du Territoire. Les activités prévues sont aujourd‘hui, pour certaines, liées aux compétences du Ministère de l‘Intérieur et de la Décentralisation; et pour d‘autres liées à celles du Ministère de l‘Urbanisme, de l‘Habitat et de l‘Aménagement du Territoire. Compte tenu de l‘important volet développement local de ce programme, activités qui relèvent de la compétence du Ministère de l‘Urbanisme et de l‘Habitat, il est souhaitable que l‘implication de ce ministère dans le projet soit également assurée de façon formelle.
-Respecter et mettre à jour toutes les conditions prévues au point 2.4.3 de la convention de financement, (i) en sus du Fonds Régional de Développement, le financement par l‘Etat des communes engagées dans le projet; (ii) le statut des fonctionnaires territoriaux; (iii) et l‘inscription au budget de l‘état de la stratégie nationale de décentralisation. Pour l‘instant, nous n‘avons pas reçu de document de stratégie sectorielle décentralisation. La clarification devra donc porter sur la déclaration de politique de décentralisation/développement local en vigueur ainsi que sur la programmation triennale opérationnelle et budgétaire actualisée sur laquelle les activités révisées de Pericles devront s‘intégrer (principe de l‘appropriation, selon la déclaration de Paris).
En ce qui concerne le projet 9 ACP MAU 21 Appui à la réforme du sous-secteur des transports terrestres:
Nous disposons encore de la presque totalité du montant de la Convention de Financement (2.2M 6), et la date de fin de contractualisation approche (31/10/2010). Pour mobiliser cet argent, nous attendons de la part du gouvernement un plan d‘action crédible qui respecte les objectifs visés dans la Convention de Financement, et qui les traduit par des actions concrètes.
De manière générale, il nous est difficile de comprendre la stratégie globale menée par le gouvernement dans le secteur de transports, et donc de trouver les outils appropriés pour l’accompagner. Par exemple, la création toute récente d’une société de transports Publics nous a totalement surpris et nous n’avons à ce jour des indications ni de sa vacation, ni de comment elle s’intégrerait dans une approche globale du secteur. Par ailleurs, comme vous le savez bien, la libéralisation du secteur des transports, que nous avons accompagnée avec le 8ème FED, a été un grand succès. C‘est un acquis sur lequel nous ne devons pas revenir.
L‘argent non contracté de ce projet risque d‘être perdu pour la Mauritanie. Les conséquences pourraient être lourdes dans la suite prévue dans le l0ème FED (5 + 5 M€).
Pour le projet 9 ACP MAU 15 & 16 Construction de la route Kaédi Gouraye la situation est grave:
Malgré l‘octroi d‘un délai supplémentaire de plus de 12 mois et un avenant sur la date limite de mise en œuvre, portée à Octobre 2010, l‘entreprise doit encore facturer plus de 40% du montant total du chantier, soit 28 millions sur un total de 66.6 millions d‘euros. Faute d‘un changement radical dans ce chantier, l‘Etat Mauritanien devra assumer le paiement de l‘entreprise au-delà de la date limite de mise en œuvre, c‘est-à-dire un montant estimé entre 5 et 10 millions d‘euros.
Nous souhaitons que l‘Etat surveille de très près les avancements de ce projet, et vérifie très rapidement que l‘entreprise respecte les engagements qu‘elle a pris.
Concernant le COM STABEX 92, 94, 98 Enlèvement des épaves de la baie de Nouadhibou:
L‘avenant est en cours de préparation et en bonne voie. Les contrats principaux (travaux d‘enlèvement et mission de contrôle pour ceux-ci) sont bien définis, et les dossiers d‘appel d‘offres en cours de finalisation.
Néanmoins, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les contrats de sécurisation du port et d‘appui institutionnel au MPEM, de 900.000 € chacun, nécessitent une définition plus précise pour aboutir à un contrat signé avant la date limite de contractualisation, qui sera portée au 31/12/2010.
Nous attendons de vous un plan d’action pour chacun de ces contrats, ainsi que le protocole de mise en œuvre qui est prévu dans le COM.
En ce qui concerne le projet 9 ACP MAU 11 ‘‘Assistance technique au MET et à l’ENER":
380.000€ n’ont pas été contractés dans les délais. Cet argent est perdu pour la Mauritanie.
Néanmoins, les contrats d’assistance technique pour le MET et l’ENER sont en cours; il est important de valoriser le travail de VAT et capitaliser sur celui-ci pour appuyer la préparation du plan d‘action pour le secteur des transports.
Le projet 9 ACP MAU 19 Appui aux médias signé en mai 2008:
Il n‘a pas démarré (pas d‘engagement, pas de paiement) et a été suspendu durant l‘Art 96 jusqu‘en septembre 2009. Aucune activité n‘a été initiée depuis cette date. Il est nécessaire de réviser les modalités de mise en œuvre de la Convention afin de s‘assurer quelles permettent toujours une opérationnalisation rapide. Sur demande de l’ON un contrat de gré à gré pourrait être mis en place avec un expert afin d‘assurer cette révision, démarrer les premières activités et formuler un avenant éventuel, y compris avec une possibilité de prolongation de D+3.
Nouakchott, 25 février 2010
D (2010) N°232 EAF/fb
S.E. M. Sidi Ould Tah, Ministre des Affaires Economiques et du Développement
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