La Présidence de la République a rendu public un décret portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République dont la teneur suit:
"Décret N° 083-2009/PR/Portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République.
Le Président du Sénat,
Président de la République par intérim;
Sur rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu la constitution du 20 juillet 1991 rétablie et modifiée par la loi constitutionnelle N°2006-014 du 12 Juillet 2006;
Vu l'ordonnance N°91.027 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République et ses textes modificatifs;
Vu l'ordonnance N°2007-001du 03 janvier 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance N°91.027 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République;
Vu la loi N°2009-017 du 05 Mars 2009 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);
Vu le décret N° 2009-089 du 22 Mars 2009 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);
Vu le décret N°86-130 du 13 Août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote et ses textes modificatifs;
Vu le décret N°2006-046 du 24 Mai 2006 modifiant, complétant ou abrogeant certaines dispositions du décret N°86-130 du 13 Août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote;
Vu le décret N°91-140 du 13 Novembre 1991 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections présidentielle et ses textes modificatifs;
Vu décret N°157-2007 du 6 septembre 2007 relatif eu conseil des ministres, aux attributions du premier Ministre et des Ministres;
Vu le décret N°150-2008/HCE du 14 Août 2008 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret N°159-2008/HCE du 31 Août 2008 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret N° 178-2008 du 12 octobre 2008 fixant les attributions du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation et l'organisation centrale de son département;
Vu le décret N°054-2009/PHCE/du 23 Mars 2009 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République,
Considérant l'accord de Dakar conclu entre les acteurs politiques mauritaniens;
Décrète
Article premier: Conformément à l'accord de Dakar conclu entre les acteurs politiques mauritaniens et par dérogation aux articles 2 (nouveau), 4, et 5 (nouveau) du décret N° 91-140 du 13 Novembre 1991 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections Présidentielles et ses textes modificatifs les dispositions suivantes sont arrêtées:
Article 2: Le collège électoral est convoqué le Samedi 18 Juillet 2009 et en cas de second tour le Samedi 1er Août 2009, en vue d'élire le Président de la République.
Article 3: Pour l'élection du Président de la République, les déclarations de candidatures sont déposées à compter de la date de publication du présent décret jusqu'au vendredi 26 juin 2009 à minuit.
Article 4: Les déclarations de candidatures sont reçues par le Conseil Constitutionnel qui statue sur la régularité de la candidature et en donne récépissé.
Le candidat aux élections présidentielles dont le dossier a été validé en vertu du décret N° 054-2009/PHCE/ du 23 Mars 2009 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République, peut retirer sa candidature en adressant au Conseil constitutionnel une lettre qui exprime sans équivoque sa volonté et dûment signée par lui.
L'ordre des candidatures établi par le conseil constitutionnel dans sa décision précédente demeure inchangé, les nouvelles candidatures viennent en complément à cet ordre.
Article 5: le conseil constitutionnel établit la liste provisoire des candidats à l'élection présidentielle et la rend public le samedi 27 Juin à 12 Heures.
Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste provisoire des candidat est ouvert à toute personne candidate.
Les réclamations doivent parvenir au conseil constitutionnel au plus tard le samedi 27 Juin à Minuit.
Aucune réclamation n'est recevable contre les candidatures déjà validées en vertu du décret N°054-2009/PHCE/du 23 Mars 2009 précité.
Le conseil constitutionnel statue sur les réclamations sans délai.
Article 6: Le conseil constitutionnel arrête la liste définitive des candidats et la transmet au gouvernement au plus tard le dimanche 28 Juin 2009 à 16 Heures.
Le gouvernement assure la publication de la liste définitive des candidats sans délai.
Article 7: La campagne électorale sera ouverte le jeudi 02 juillet 2009 à 0 heure et close le jeudi 16 juillet 2009 à minuit.
Article 8: Le scrutin sera ouvert à 7 heures et clos à 19 heures.
Article 9: Toutes les opérations électorales relatives à l'élection présidentielle seront exécutées par l'administration sous la supervision, le contrôle et le suivi de la commission électorale nationale indépendante conformément à la loi N°2009-017 du 05 mars 2009 portant institution de la CENI.
Article 10: Le conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs du scrutin.
Article 11: Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du Président décret qui sera publié suivant la procédure d'urgence et au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Nouakchott, le 23 Juin 2009
Ba Mamdou dit M'Bare
Le Premier Ministre
Dr. Moulaye Ould Mohamed Laghdhaf
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation
Mohamed Ould Maaouya".
Source:AMI
"Décret N° 083-2009/PR/Portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République.
Le Président du Sénat,
Président de la République par intérim;
Sur rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu la constitution du 20 juillet 1991 rétablie et modifiée par la loi constitutionnelle N°2006-014 du 12 Juillet 2006;
Vu l'ordonnance N°91.027 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République et ses textes modificatifs;
Vu l'ordonnance N°2007-001du 03 janvier 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance N°91.027 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République;
Vu la loi N°2009-017 du 05 Mars 2009 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);
Vu le décret N° 2009-089 du 22 Mars 2009 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);
Vu le décret N°86-130 du 13 Août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote et ses textes modificatifs;
Vu le décret N°2006-046 du 24 Mai 2006 modifiant, complétant ou abrogeant certaines dispositions du décret N°86-130 du 13 Août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote;
Vu le décret N°91-140 du 13 Novembre 1991 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections présidentielle et ses textes modificatifs;
Vu décret N°157-2007 du 6 septembre 2007 relatif eu conseil des ministres, aux attributions du premier Ministre et des Ministres;
Vu le décret N°150-2008/HCE du 14 Août 2008 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret N°159-2008/HCE du 31 Août 2008 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret N° 178-2008 du 12 octobre 2008 fixant les attributions du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation et l'organisation centrale de son département;
Vu le décret N°054-2009/PHCE/du 23 Mars 2009 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République,
Considérant l'accord de Dakar conclu entre les acteurs politiques mauritaniens;
Décrète
Article premier: Conformément à l'accord de Dakar conclu entre les acteurs politiques mauritaniens et par dérogation aux articles 2 (nouveau), 4, et 5 (nouveau) du décret N° 91-140 du 13 Novembre 1991 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections Présidentielles et ses textes modificatifs les dispositions suivantes sont arrêtées:
Article 2: Le collège électoral est convoqué le Samedi 18 Juillet 2009 et en cas de second tour le Samedi 1er Août 2009, en vue d'élire le Président de la République.
Article 3: Pour l'élection du Président de la République, les déclarations de candidatures sont déposées à compter de la date de publication du présent décret jusqu'au vendredi 26 juin 2009 à minuit.
Article 4: Les déclarations de candidatures sont reçues par le Conseil Constitutionnel qui statue sur la régularité de la candidature et en donne récépissé.
Le candidat aux élections présidentielles dont le dossier a été validé en vertu du décret N° 054-2009/PHCE/ du 23 Mars 2009 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République, peut retirer sa candidature en adressant au Conseil constitutionnel une lettre qui exprime sans équivoque sa volonté et dûment signée par lui.
L'ordre des candidatures établi par le conseil constitutionnel dans sa décision précédente demeure inchangé, les nouvelles candidatures viennent en complément à cet ordre.
Article 5: le conseil constitutionnel établit la liste provisoire des candidats à l'élection présidentielle et la rend public le samedi 27 Juin à 12 Heures.
Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste provisoire des candidat est ouvert à toute personne candidate.
Les réclamations doivent parvenir au conseil constitutionnel au plus tard le samedi 27 Juin à Minuit.
Aucune réclamation n'est recevable contre les candidatures déjà validées en vertu du décret N°054-2009/PHCE/du 23 Mars 2009 précité.
Le conseil constitutionnel statue sur les réclamations sans délai.
Article 6: Le conseil constitutionnel arrête la liste définitive des candidats et la transmet au gouvernement au plus tard le dimanche 28 Juin 2009 à 16 Heures.
Le gouvernement assure la publication de la liste définitive des candidats sans délai.
Article 7: La campagne électorale sera ouverte le jeudi 02 juillet 2009 à 0 heure et close le jeudi 16 juillet 2009 à minuit.
Article 8: Le scrutin sera ouvert à 7 heures et clos à 19 heures.
Article 9: Toutes les opérations électorales relatives à l'élection présidentielle seront exécutées par l'administration sous la supervision, le contrôle et le suivi de la commission électorale nationale indépendante conformément à la loi N°2009-017 du 05 mars 2009 portant institution de la CENI.
Article 10: Le conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs du scrutin.
Article 11: Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du Président décret qui sera publié suivant la procédure d'urgence et au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Nouakchott, le 23 Juin 2009
Ba Mamdou dit M'Bare
Le Premier Ministre
Dr. Moulaye Ould Mohamed Laghdhaf
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation
Mohamed Ould Maaouya".
Source:AMI
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