Après seize (16) jours de détention arbitraire du Premier Ministre Yahya Ould Ahmed Waghf et ses codétenus – Didi Ould Biyé, Moustapha Ould Hamoud et Isselmou Ould Khatry- à la prison de Dar Naim par le refus du Ministère Public, en la personne du Procureur Général, d’exécuter l’arrêt de la cour suprême rendu le 18/5/2009...
...et suite à leur libération intervenue le 04/6/2009, la défense tient à éclairer l’Opinion Publique Nationale et Internationale sur la réalité du dossier et les conditions de leur libération :
Il s’agit d’un dossier qui a connu, à travers ses péripéties, différentes formes de violation de la loi par la transformation d’une procédure commerciale de liquidation en cours en procédure pénale, le traitement de faveur accordé au Ministère Public à tous les niveaux de la procédure, mais aussi par la dénaturation des règles qui régissent la liberté provisoire, en réponse aux demandes du Procureur, par l’application de procédés dépourvus de base aux fins de collectes de fonds.
De tels procédés ont été exécutés à la demande du procureur par le juge d’instruction et la chambre d’accusation en fixant le montant des cautions à 400.000.000UM pour le Premier Ministre et ses 3 codétenus.
C’est en raison de cette dénaturation et de cet abus caractérisé que la défense s’est pourvue en cassation et que la Cour Suprême sous la Présidence de son Président, par arrêt en date du 18/5/2009, a annulé l’arrêt de la chambre d’accusation et fixé les cautions à la somme de 31.000.000UM et dès la remise, le même jour, à la défense du prononcé de l’arrêt, le montant des cautions a été aussitôt payé, contre quittances, entre les mains du receveur du trésor rendant ainsi la libération des détenus exécutoire et immédiate.
Mais à la surprise de la défense, de leurs clients, des juristes et de l’opinion publique, le Procureur Général s’oppose à cette libération et ce n’est que le 04/6/2009 qu’ils sont libérés par acte pris par le juge d’instruction à la demande du Ministère Public, hors la présence de leurs avocats et en ignorant un arrêt rendu par la plus haute instance judiciaire du pays, arrêt devenu particulièrement célèbre parce que remis le même jour au Procureur Général et ayant entraîné des actions multiformes de dénonciation de la détention arbitraire menées à tous les niveaux par les avocats des détenus et par le Barreau sous l’autorité et la direction du Bâtonnier.
Il s’agit d’un acte – Ordre de Mise en Liberté - intervenu sans leur consultation et hors la présence de leurs avocats parce que effectué en toute illégalité : étant libres depuis le 18/5 en vertu de l’autorité de l’arrêt de la cour suprême insusceptible de voie de recours et d’exécution immédiate suite au paiement des montants des cautions ainsi définies.
Ils sont restés alors en détention arbitraire et ce n’est qu’après paiement, sans base et pour des raisons extra - judiciaires, par autrui de cautions dont le quantum avait été substantiellement reformé par la cour suprême que le greffier du juge d’instruction s’est rendu à la prison porteur d’un ordre de libération établi par le juge d’instruction sur la base d’une ordonnance qu’il avait rendue il y a quelques mois et qui fut, par la suite, annulée par la cour suprême et donc devenue, tout comme l’arrêt de la chambre d’accusation, un Néant Juridique.
Il s’agit d’un acte unique, dans l’histoire de notre pays et même dans l’histoire du monde, contraire à toutes les normes légales et judiciaires en ce sens que le Premier Ministre et ses codétenus, tout en étant libres depuis le 18/5 sont restés en détention arbitraire et n’ont été libérés que le 04/6/2009 par un acte pris en toute illégalité par un juge d’instruction en ignorant un arrêt de la cour suprême, devenu un arrêt de notoriété.
Il s’agit d’un acte intervenu après une campagne de dénonciation de la détention arbitraire menée par les avocats sous l’autorité et la direction du Bâtonnier et du conseil de l’ordre en application de la mission du Barreau de défense des droits de la défense gravement bafoués.
Il s’agit d’acte constitutif d’un renversement des normes et valeurs judiciaires qui a été établi par un juge d’instruction à la demande du Ministère Public par lequel, il a ignoré un arrêt de la cour suprême pour donner valeur à sa propre ordonnance, pourtant annulée par la cour suprême. Devant cette situation de renversement des normes judicaires, le collectif des avocats interpelle tous les juristes et notamment les magistrats pour qu’ils prennent une part active aux côtés des avocats pour :
- Dénoncer l’exécution d’une ordonnance d’un juge d’instruction pourtant annulée par la cour suprême
- S’impliquer dans le combat pour la légalité, le respect des institutions et de l’ordre des juridictions
- Prendre toute initiative pour que de tels actes d’offense à la légalité et aux normes judiciaires ne se reproduisent plus et pour que leurs auteurs en répondent
- Eclairer l’Opinion Publique Nationale et Internationale sur les cas de détention arbitraire pratiqués par le Ministère Public et la pratique des actes extra – judiciaires.
En fait, nous tenons à prendre l’opinion publique à témoin et tout en s’engageant dans ce combat pour la légalité aux côtés du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre, nous interpellons les magistrats tant du Siège que du Parquet pour qu’ils se démarquent des actes d’illégalité par la pratique de la détention arbitraire, le refus d’exécution des décisions judiciaires, mais aussi l’exécution d’une ordonnance d’un juge d’instruction annulée par la cour suprême et pour qu’ils œuvrent pour que la loi soit sauve et que le pouvoir de l’autorité judiciaire soit sauvegardé pour l’honorabilité de la justice, la pérennité de la Mauritanie et pour une réelle protection des libertés individuelles et collectives.
En conséquence, nous invitons le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre qui ont déjà pris en charge les dossiers des atteintes aux libertés individuelles et collectives, mais aussi l’ensemble des magistrats et organisations nationales et internationales des droits de l’homme à demander une enquête indépendante pour identifier les auteurs de telles atteintes à la légalité et à l’autorité des arrêts de la cour suprême.
Nouakchott, le 08 juin 2009
La défense
Soutce: Tahalil
...et suite à leur libération intervenue le 04/6/2009, la défense tient à éclairer l’Opinion Publique Nationale et Internationale sur la réalité du dossier et les conditions de leur libération :
Il s’agit d’un dossier qui a connu, à travers ses péripéties, différentes formes de violation de la loi par la transformation d’une procédure commerciale de liquidation en cours en procédure pénale, le traitement de faveur accordé au Ministère Public à tous les niveaux de la procédure, mais aussi par la dénaturation des règles qui régissent la liberté provisoire, en réponse aux demandes du Procureur, par l’application de procédés dépourvus de base aux fins de collectes de fonds.
De tels procédés ont été exécutés à la demande du procureur par le juge d’instruction et la chambre d’accusation en fixant le montant des cautions à 400.000.000UM pour le Premier Ministre et ses 3 codétenus.
C’est en raison de cette dénaturation et de cet abus caractérisé que la défense s’est pourvue en cassation et que la Cour Suprême sous la Présidence de son Président, par arrêt en date du 18/5/2009, a annulé l’arrêt de la chambre d’accusation et fixé les cautions à la somme de 31.000.000UM et dès la remise, le même jour, à la défense du prononcé de l’arrêt, le montant des cautions a été aussitôt payé, contre quittances, entre les mains du receveur du trésor rendant ainsi la libération des détenus exécutoire et immédiate.
Mais à la surprise de la défense, de leurs clients, des juristes et de l’opinion publique, le Procureur Général s’oppose à cette libération et ce n’est que le 04/6/2009 qu’ils sont libérés par acte pris par le juge d’instruction à la demande du Ministère Public, hors la présence de leurs avocats et en ignorant un arrêt rendu par la plus haute instance judiciaire du pays, arrêt devenu particulièrement célèbre parce que remis le même jour au Procureur Général et ayant entraîné des actions multiformes de dénonciation de la détention arbitraire menées à tous les niveaux par les avocats des détenus et par le Barreau sous l’autorité et la direction du Bâtonnier.
Il s’agit d’un acte – Ordre de Mise en Liberté - intervenu sans leur consultation et hors la présence de leurs avocats parce que effectué en toute illégalité : étant libres depuis le 18/5 en vertu de l’autorité de l’arrêt de la cour suprême insusceptible de voie de recours et d’exécution immédiate suite au paiement des montants des cautions ainsi définies.
Ils sont restés alors en détention arbitraire et ce n’est qu’après paiement, sans base et pour des raisons extra - judiciaires, par autrui de cautions dont le quantum avait été substantiellement reformé par la cour suprême que le greffier du juge d’instruction s’est rendu à la prison porteur d’un ordre de libération établi par le juge d’instruction sur la base d’une ordonnance qu’il avait rendue il y a quelques mois et qui fut, par la suite, annulée par la cour suprême et donc devenue, tout comme l’arrêt de la chambre d’accusation, un Néant Juridique.
Il s’agit d’un acte unique, dans l’histoire de notre pays et même dans l’histoire du monde, contraire à toutes les normes légales et judiciaires en ce sens que le Premier Ministre et ses codétenus, tout en étant libres depuis le 18/5 sont restés en détention arbitraire et n’ont été libérés que le 04/6/2009 par un acte pris en toute illégalité par un juge d’instruction en ignorant un arrêt de la cour suprême, devenu un arrêt de notoriété.
Il s’agit d’un acte intervenu après une campagne de dénonciation de la détention arbitraire menée par les avocats sous l’autorité et la direction du Bâtonnier et du conseil de l’ordre en application de la mission du Barreau de défense des droits de la défense gravement bafoués.
Il s’agit d’acte constitutif d’un renversement des normes et valeurs judiciaires qui a été établi par un juge d’instruction à la demande du Ministère Public par lequel, il a ignoré un arrêt de la cour suprême pour donner valeur à sa propre ordonnance, pourtant annulée par la cour suprême. Devant cette situation de renversement des normes judicaires, le collectif des avocats interpelle tous les juristes et notamment les magistrats pour qu’ils prennent une part active aux côtés des avocats pour :
- Dénoncer l’exécution d’une ordonnance d’un juge d’instruction pourtant annulée par la cour suprême
- S’impliquer dans le combat pour la légalité, le respect des institutions et de l’ordre des juridictions
- Prendre toute initiative pour que de tels actes d’offense à la légalité et aux normes judiciaires ne se reproduisent plus et pour que leurs auteurs en répondent
- Eclairer l’Opinion Publique Nationale et Internationale sur les cas de détention arbitraire pratiqués par le Ministère Public et la pratique des actes extra – judiciaires.
En fait, nous tenons à prendre l’opinion publique à témoin et tout en s’engageant dans ce combat pour la légalité aux côtés du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre, nous interpellons les magistrats tant du Siège que du Parquet pour qu’ils se démarquent des actes d’illégalité par la pratique de la détention arbitraire, le refus d’exécution des décisions judiciaires, mais aussi l’exécution d’une ordonnance d’un juge d’instruction annulée par la cour suprême et pour qu’ils œuvrent pour que la loi soit sauve et que le pouvoir de l’autorité judiciaire soit sauvegardé pour l’honorabilité de la justice, la pérennité de la Mauritanie et pour une réelle protection des libertés individuelles et collectives.
En conséquence, nous invitons le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre qui ont déjà pris en charge les dossiers des atteintes aux libertés individuelles et collectives, mais aussi l’ensemble des magistrats et organisations nationales et internationales des droits de l’homme à demander une enquête indépendante pour identifier les auteurs de telles atteintes à la légalité et à l’autorité des arrêts de la cour suprême.
Nouakchott, le 08 juin 2009
La défense
Soutce: Tahalil
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