L’année 2010 a commencé en Mauritanie avec la poursuite de la détention arbitraire du journaliste Hanefi Dehah Directeur du site électronique Taqadoumy. Il s’agit d’une détention arbitraire qui remonte au 24/12/2009, c’est à dire que Hanefi Dehah, après avoir purgé sa peine de 6 mois...
...du 24/6/09 au 24/12/2009, demeure maintenu en prison sans titre c’est à dire sans mandat de dépôt jusqu’à ce jour.
La défense de Hanefi Dehah, après avoir servi au cours de la période du 24/12/09 au 11/01/2010 plusieurs sommations, lettres et mises en demeure au Régisseur de la prison, à la Directrice des prisons, au Procureur de la République près le Tribunal Régional de Nouakchott et au Procureur Général près la Cour d’appel de Nouakchott et après avoir obtenu, du Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats, l’autorisation spéciale édicté en la matière et sans réponse aux différentes démarches tendant à la libération de son client, elle déclenche le 13/01/2010 trois actions pour pratique de détention arbitraire dûment déchargées le même jour par leur destinataire :
- une plainte avec constitution de partie civile contre le régisseur de la prison, la directrice des prisons, le Procureur de la République près le tribunal régional de Nouakchott et le procureur général près la cour d’appel de Nouakchott
- une prise à partie devant le Président de la Cour Suprême contre les deux magistrats le Procureur de la République près le Tribunal Régional de Nouakchott et le Procureur Général près la Cour d’appel de Nouakchott
- une action disciplinaire devant le Président du Conseil Supérieur de la magistrature le Procureur de la République près le Tribunal Régional de Nouakchott et le Procureur Général près la Cour d’Appel de Nouakchott contre les deux magistrats
En plus des actions et des efforts déployés, à tous les niveaux, par la défense et par les associations nationales et internationales des journalistes, la défense note avec satisfaction l’élan de solidarité qui a accompagné ces efforts et notamment le large consensus national à travers l’opposition et la majorité présidentielle dans toutes leurs composantes pour dénoncer la détention arbitraire et pour exiger la libération immédiate et sans condition de Hanefi Dehah. Il est regrettable alors dans cette situation que l’accusation et les pouvoirs publics en charge de la garantie de la saine application de la loi persistent dans cette détention arbitraire tant décriée et objet de plaintes et de diverses actions contre ses auteurs et leurs complices et cherchent par tous les moyens à couvrir cette situation unique et l’une des premières du genre dans notre pays.
C’est dans ce cadre que la cour suprême a cassé l’arrêt de la cour d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel qu’elle a composée.
Ainsi il est permis, pour tout praticien des prétoires, d’affirmer que la cour suprême, ayant rendu son arrêt à un moment où la défense qui s’était pourvue en cassation et qui n’avait pas encore déposé son mémoire et était encore dans les délais prescrits en la matière, a violé les principes élémentaires de la procédure pénale et notamment l’égalité des parties, le respect du contradictoire, de l’obligation du Ministère d’avocat devant la cour suprême en somme les droits de la défense qu’édictent les règles de la procédure pénale qui sont d’ordre impératif et qui s’imposent donc au juge et singulièrement le juge de la cour suprême.
Devant cette situation, la défense :
- dénonce avec toute son énergie la détention arbitraire de Hanefi Dehah depuis le 24/12/09
- Rend hommage à l’opposition et à la majorité présidentielle pour la position courageuse de dénonciation de la détention arbitraire et la demande de la libération de Hanefi Dehah
- Les rassure qu’elle continuera son action pour empêcher la légalisation de la pratique de la détention arbitraire et pour que de telle pratiques soient bannies à jamais en Mauritanie.
- Lance un appel pressant pour la poursuite de la large mobilisation nationale et internationale pour dénoncer la détention arbitraire de Hanefi Dehah et pour exiger sa libération immédaite et sans condition.
Nouakchott les 30 janvier 2010
Pour La défense de Hanefi Dehah :
Me Brahim Ould Ebety
Source: Tahalil
...du 24/6/09 au 24/12/2009, demeure maintenu en prison sans titre c’est à dire sans mandat de dépôt jusqu’à ce jour.
La défense de Hanefi Dehah, après avoir servi au cours de la période du 24/12/09 au 11/01/2010 plusieurs sommations, lettres et mises en demeure au Régisseur de la prison, à la Directrice des prisons, au Procureur de la République près le Tribunal Régional de Nouakchott et au Procureur Général près la Cour d’appel de Nouakchott et après avoir obtenu, du Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats, l’autorisation spéciale édicté en la matière et sans réponse aux différentes démarches tendant à la libération de son client, elle déclenche le 13/01/2010 trois actions pour pratique de détention arbitraire dûment déchargées le même jour par leur destinataire :
- une plainte avec constitution de partie civile contre le régisseur de la prison, la directrice des prisons, le Procureur de la République près le tribunal régional de Nouakchott et le procureur général près la cour d’appel de Nouakchott
- une prise à partie devant le Président de la Cour Suprême contre les deux magistrats le Procureur de la République près le Tribunal Régional de Nouakchott et le Procureur Général près la Cour d’appel de Nouakchott
- une action disciplinaire devant le Président du Conseil Supérieur de la magistrature le Procureur de la République près le Tribunal Régional de Nouakchott et le Procureur Général près la Cour d’Appel de Nouakchott contre les deux magistrats
En plus des actions et des efforts déployés, à tous les niveaux, par la défense et par les associations nationales et internationales des journalistes, la défense note avec satisfaction l’élan de solidarité qui a accompagné ces efforts et notamment le large consensus national à travers l’opposition et la majorité présidentielle dans toutes leurs composantes pour dénoncer la détention arbitraire et pour exiger la libération immédiate et sans condition de Hanefi Dehah. Il est regrettable alors dans cette situation que l’accusation et les pouvoirs publics en charge de la garantie de la saine application de la loi persistent dans cette détention arbitraire tant décriée et objet de plaintes et de diverses actions contre ses auteurs et leurs complices et cherchent par tous les moyens à couvrir cette situation unique et l’une des premières du genre dans notre pays.
C’est dans ce cadre que la cour suprême a cassé l’arrêt de la cour d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel qu’elle a composée.
Ainsi il est permis, pour tout praticien des prétoires, d’affirmer que la cour suprême, ayant rendu son arrêt à un moment où la défense qui s’était pourvue en cassation et qui n’avait pas encore déposé son mémoire et était encore dans les délais prescrits en la matière, a violé les principes élémentaires de la procédure pénale et notamment l’égalité des parties, le respect du contradictoire, de l’obligation du Ministère d’avocat devant la cour suprême en somme les droits de la défense qu’édictent les règles de la procédure pénale qui sont d’ordre impératif et qui s’imposent donc au juge et singulièrement le juge de la cour suprême.
Devant cette situation, la défense :
- dénonce avec toute son énergie la détention arbitraire de Hanefi Dehah depuis le 24/12/09
- Rend hommage à l’opposition et à la majorité présidentielle pour la position courageuse de dénonciation de la détention arbitraire et la demande de la libération de Hanefi Dehah
- Les rassure qu’elle continuera son action pour empêcher la légalisation de la pratique de la détention arbitraire et pour que de telle pratiques soient bannies à jamais en Mauritanie.
- Lance un appel pressant pour la poursuite de la large mobilisation nationale et internationale pour dénoncer la détention arbitraire de Hanefi Dehah et pour exiger sa libération immédaite et sans condition.
Nouakchott les 30 janvier 2010
Pour La défense de Hanefi Dehah :
Me Brahim Ould Ebety
Source: Tahalil
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